25 - 2013

Les actes uniformes de l’OHADA en traduction

Jean-Jacques Ndongo

Résumé

L’uniformisation du droit des affaires en Afrique est une réalité depuis l’adoption du Traité de Port Louis en 1993. Mais cette initiative pourtant louable voile les ambitions politiques des États parties majoritairement francophones visant à contrôler le fonctionnement de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). L’emprise des États francophones sur cette organisation se matérialise par la prééminence du droit civil dans les Actes uniformes et l’omniprésence des juristes francophones à la Cour commune de justice et d’arbitrage et dans les autres institutions de l’OHADA. En outre la traduction des Actes uniformes en anglais pose également problème : les concepts et notions juridiques ne reflètent pas l’esprit de la common law. Cet état de choses n’encourage pas les pays anglophones à adhérer à l’OHADA, dont les statuts et autres documents règlementaires sont contraires à leur culture juridique. Le véritable défi devrait consister à créer le consensus entre les anglophones et les francophones afin que l’OHADA soit réellement une structure représentative sur le plan continental.

Mots-clés

Actes uniformes, droit comparé et traduction juridique, équivalents fonctionnels, interférences linguistiques, concepts et notions juridiques.

17 octobre 2013
  25 - 2013